Agences Gouvernementales et Procédures Officielles
Parents et professionnels, voici des définitions et des liens vers les agences et procédures officielles du gouvernement français qui, selon SPRINT et ses membres, vous intéresseront.
Table des matières :
La M.D.P.H.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées ou MDPH est un établissement de service public qui accueille, informe, guide et accompagne les personnes handicapées, ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Les MDPH réunissent toutes les compétences impliquées aujourd'hui dans l'accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles. Il peut également organiser des actions de coordination avec d'autres systèmes sanitaires et médico-sociaux concernant la personne concernée. Dirigés par le Conseil général, ils associent: le Conseil général, les services de l'Etat, les organismes de protection sociale (CAF, Caisse d'Allocations Maladie), et des représentants d'associations de personnes handicapées. Ils constituent un réseau local d'accès à tous les droits, avantages et aides. Vous devez vous adresser à la MDPH pour bénéficier des avantages de la CAF et de toute autre aide que l'État peut apporter.
Si vous avez besoin de contacter la MDPH et de créer votre dossier avec elle pour bénéficier de vos avantages, consultez notre guide sur comment constituer son dossier MDPH.
Au sein de la MDPH, la CDAPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, décide de l'orientation des personnes handicapées (enfant ou adulte) et de l'attribution de toutes les prestations et pièces d'identité (carte d'invalidité, parking prioritaire) et notamment toutes les indemnités d’invalidité versées par le Conseil général. Le CDAPH est indépendant dans ses choix et décisions.
Ce que le MDPH / CDAPH peut faire pour vous :
décider de l'orientation de la personne en situation de handicap et des mesures pour assurer son intégration académique ou professionnelle et sociale;
désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l'enfant / adolescent ou aidant à la réadaptation, l'éducation, le reclassement et l'accueil de l'adulte handicapé, et décider de l'accompagnement des personnes âgées handicapées de soixante ans hébergées dans des structures d'accueil spécialisées;
permettre l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation scolaire pour l'enfant handicapé et, éventuellement, de son supplément;
permettre l'attribution de la carte d'invalidité (CIN);
permettre l'attribution de l'allocation pour adultes handicapés (AAH) ainsi que de l'indemnité d'invalidité (PCH);
reconnaître le statut de travailleur handicapé (RQTH).
Defenseur des Droits
https://www.defenseurdesdroits.fr
Le Défenseur des droits est une institution d'État indépendante. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions: défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés, et permettre l'égalité pour tous dans leur accès à leurs droits.
Tout individu ou toute personne morale (une société, une association, etc.) peut la saisir directement et gratuitement lorsque: il estime être victime de discrimination; il constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douanes ...) ou privé (un agent de sécurité ...) n'a pas respecté les règles de bonne conduite; il a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'allocations familiales, Pôle emploi, retraite ...); il considère que les droits de l'enfant ne sont pas respectés.
Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions: le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité contre la discrimination et l'égalité (HALDE) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (NSDC).
La CAF
La Caisse des allocations familiales (CAF ou Caf) est un représentant local de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui constitue la branche famille de la Sécurité sociale française. Chaque CAF est un organisme de droit privé à compétence territoriale chargé de verser aux particuliers une aide financière à caractère familial ou social, dans des conditions déterminées par la loi, appelées prestations légales. Chaque CAF assure également, au niveau local, une action sociale essentiellement collective à travers une assistance technique et des subventions aux acteurs sociaux locaux (mairies, crèches, MJC, centres de loisirs, etc.).
Les missions de la CAF s'articulent autour de quatre axes principaux: la petite enfance, l'enfance et la jeunesse, le logement et le cadre de vie, la solidarité et l'insertion.
Exemples d'allocations accordées par la CAF: l'allocation scolaire pour enfant handicapé (AEEH) est une allocation destinée à compenser les frais encourus par toute personne ayant un enfant à charge ou un jeune handicapé; l'allocation pour adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale versée aux personnes handicapées ou souffrant d'une maladie chronique ou invalidante, et est un minimum social dont le versement est subordonné aux conditions médicales examinées par le CDAPH et aux conditions administratives étudiées par les organismes payeurs .
Pour bénéficier de ces allocations, vous devez d'abord faire une demande auprès de la MDPH: voir cette page explicative.
Le P.P.S.
Le P.P.S, le Projet Personnalisé Scolaire, est un document qui assure la cohérence globale du parcours scolaire de l'élève handicapé. Il sert à définir les besoins particuliers d'un enfant handicapé pendant sa scolarité. Il s'adresse aux enfants qui bénéficient de la reconnaissance de handicap de la MDPH, à la demande de la famille ou sur notification de l'école.
La mise en œuvre du PPS se fait sous la responsabilité de l'enseignant référent, qui rassemble une équipe pour suivre la scolarité. Le PPS définit les modes de scolarisation en précisant, si nécessaire:
la qualité et la nature du soutien nécessaire, en particulier les interventions thérapeutiques ou de rééducation;
le recours à une assistance / accompagnement humain individuel;
l'utilisation de matériel didactique approprié;
la dispense d'une ou plusieurs leçons.
Le P.P.S. est revu au moins une fois par an. Il accompagne l'élève tout au long de sa scolarité et s'impose dans tous les établissements (scolaire, sanitaire et médico-social).
Le P.A.P.
Le PAP, plan d'accompagnement personnalisé, est un document ressemblant au P.P.S. qui permet de mettre en place des mesures d'aide à l'intégration d'un enfant en difficulté d'apprentissage à l'école, mais qui ne sont que pédagogiques et non médicales. Il est créé au sein de l'école et ne nécessite aucune implication extérieure. Il s'agit d'une mesure simplificatrice, permettant de décider et de mettre en œuvre des mesures d'adaptation de la scolarité d'un élève sans avoir à consulter la MDPH.
Le PAP est destiné aux étudiants qui connaissent des difficultés scolaires durables résultant d'un ou plusieurs troubles d'apprentissage, mais sans avoir besoin de recourir à des aides externes qui ajoutent un surcoût à la scolarité de l'enfant ou enfreignent les lois de sa scolarité. Par exemple, avoir besoin d'un AVS ou d'un ordinateur pour travailler, ou être dispensé de certaines leçons avec un «temps partiel» sont des raisons pour lesquelles un P.P.S. Mais des mesures qui peuvent être prises par l'école / les enseignants eux-mêmes, comme des polices de caractères plus grandes sur les textes, s'asseoir près du tableau, faire passer les examens oraux à l'écrit, adapter P.E. à leur niveau physique, en utilisant des cartes mémoire, etc., peut être décidé en utilisant un P.A.P.
Le PAP vise à prévenir les difficultés scolaires d'un élève en adaptant sa scolarité sans perturber sa vie quotidienne. Il est mis en place sous la responsabilité du directeur ou du chef d'établissement, après consultation du médecin de l'école.
Voici un exemple modèle de la rédaction d’un PAP de la maternelle au lycée.
La FINESS
Le Fichier national des institutions sanitaires et sociales, généralement appelé annuaire FINESS ou FINESS, a été développé et est géré par le Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femme. Ce dossier constitue, au niveau national, la référence en matière d'inventaire des structures et équipements des établissements de formation sanitaire, médico-sociale, sociale et professionnelle de ces secteurs. Il a quatre fonctions: identification et référence; information; soutien à la gestion et à la planification; statistiques.
Il peut être utilisé pour rechercher une institution ou une association adaptée aux besoins d'une personne et proche de chez elle; être rassuré sur la légitimité d'un service ou d'une structure se prétendant «institution sanitaire et sociale»; se rassurer sur la légitimité de ces établissements à mener une «action sanitaire ou sociale» ou une action sociale.
Missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap
Voici le lien de la page du gouvernement français expliquant la circulaire. Il établit les règles et règlements que doivent respecter le personnel de l'enseignement primaire et secondaire chargé de soutenir les élèves handicapés. Il explique quel soutien les élèves devraient recevoir dans leurs actions quotidiennes, y compris le confort, la sécurité, les actes essentiels, la mobilité, l'accès aux activités de formation et la vie sociale. Il détaille également les contrats et la formation des différents types de travailleurs recrutés par les écoles publiques.
Pour votre information, en France, l'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation assure l'inclusion de tous les enfants à l'école sans aucune distinction. Elle consacre ainsi une nouvelle approche: quels que soient les besoins particuliers de l'élève, il appartient à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité.
Guide sur la scolarisation des enfants en situation de handicap
Enfin, voici un guide complet en français sur la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap mental et/ou physique rédigé et publié par le gouvernement, en particulier le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. C'est un article exhaustif avec des définitions, des lois et des explications de toutes les possibilités offertes à votre enfant.
Il a été publié en 2018 mais reste très à jour sur le fonctionnement actuel de la France.