Comment contacter et entamer une demande auprès de la MDPH
La MDPH peut vous aider si votre enfant a des difficultés à cause d'un handicap: si vous avez besoin d'un service à domicile, si vous devez vivre dans un établissement d'hébergement, si vous avez besoin d'aide / d'accompagnement scolaire ou si vous avez besoin d'aide / d'arrangements au travail. Pour pouvoir accéder aux prestations financées par l'État, vous devez ouvrir un dossier à la MPDH de votre département. Voici un guide simple sur ce qu'il faut faire et à quoi s'attendre.
Contacter la MDPH et constituer son dossier
Vous devez contacter la MDPH de votre service en leur adressant une demande constituée d'un dossier complet concernant votre enfant. (Trouvez la MDPH de votre département ici).
Pour constituer ce dossier, vous pouvez vous faire aider par l'enseignant référent, le chef d'établissement, un professionnel de la MDPH, l'équipe pédagogique ou le service de soins / professionnel qui suit votre enfant. Cette application peut être complétée par une composante scolaire informée par l'équipe pédagogique.
Attention, les MDPH ont un nombre énorme de fichiers à traiter, et les temps de traitement sont souvent assez longs. Notre conseil pour éviter un temps d'attente supplémentaire est de vous assurer que votre dossier est complet lors de son premier envoi.
La liste non exhaustive des documents qu'il vous sera demandé d'envoyer:
Ce document principal, complété avec le plus d'informations possible (20 pages). Si le lien ne fonctionne pas, vous pouvez également trouver le modèle de ce document sur Internet en recherchant «cerfa 15692-01».
un certificat médical spécifique signé par votre médecin. Votre médecin explique dans ce document les difficultés liées au handicap de votre enfant et à ses problèmes de santé. Voici le modèle de certificat médical qui doit être utilisé et remis à votre médecin. Si le lien ne fonctionne pas, vous pouvez également trouver le modèle de ce certificat médical sur Internet en recherchant «cerfa 15695-01».
une photocopie de votre carte d'identité si vous êtes français ou originaire d'un pays de l'Union européenne, ou une photocopie de votre titre de séjour dans le cas contraire. Vous devez fournir une preuve d'identité de l'enfant et de son représentant légal.
un justificatif de domicile, par exemple: une facture d'électricité, une copie de la facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, un reçu de loyer ou un reçu d'impôt sur le revenu.
En fonction de la demande initiale (financement CAF, aide scolaire AVS, orientation école d'inclusion ULIS, orientation institution médico-sociale SESSAD ou IME, matériel pédagogique adapté MPA, etc.), il peut également vous être demandé de fournir:
évaluations de différents professionnels de la santé (ophtalmologiste, psychologue, orthophoniste, psychomotricien, etc ...)
rapports de lieux de scolarité récents
copie des reçus, des spécifications et des factures pour les dépenses liées au handicap de l'enfant
un formulaire Geva-Sco rempli par l'équipe éducative travaillant avec votre enfant (outil de dialogue entre les différents acteurs impliqués dans la situation d'un étudiant handicapé, il s'inscrit dans une démarche d'harmonisation des procédures d'évaluation des situations dans le domaine de scolarité).
Vous pouvez également remettre tout autre document facultatif s'il peut être utile à la MDPH pour comprendre les difficultés que vous / votre enfant éprouvez à cause du handicap.
Toutes les informations sur les documents exacts que vous devrez fournir sont répertoriées sur le document principal lui-même, le cerfa_15692-01.
2. Attendre puis comprendre la réponse de la MDPH
Une fois que vous aurez envoyé ce fichier à la MDPH de votre service, vous devrez attendre la réponse.
Des professionnels étudieront votre dossier à la MDPH. Parfois, vous serez contacté pour une réunion téléphonique ou physique s'ils ont besoin d'informations supplémentaires. Une fois que la MDPH a décidé ce qui, selon lui, sera nécessaire dans votre cas spécifique, il communiquera ses résultats au CDAPH.
Le CDAPH est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette commission est composée de personnes de l’État, de personnes du Département, de personnes des caisses de sécurité sociale (assurance maladie et CAF) et de personnes issues d'associations de personnes handicapées et de familles.
Ce comité se réunira à la MDPH pour prendre une décision indépendante sur votre candidature. Vous pouvez être présent le jour où ils accueillent ce comité si vous le souhaitez, mais ce n'est pas obligatoire. Après la présentation de votre candidature, le CDAPH peut décider de vous apporter l'aide proposée par les professionnels du MDPH ou non.
Si vous étiez présent ou non au comité, vous recevrez dans les deux cas les résultats par courrier.
Une fois que vous avez reçu votre notification, vous avez officiellement le droit d'avoir l'aide qui est inscrite sur la lettre. Si vous êtes autorisé à recevoir des aides, la CAF en sera informée et vous contactera pour obtenir des informations supplémentaires afin de commencer votre paiement.
3. Contester une décision de refus de la part de la MDPH
Si tout ou partie de vos demandes d'aide de la part de la MDPH ont été refusées, vous pouvez contester cette décision et faire appel pour que votre demande soit examinée. Pour ce faire, vous pouvez soit: demander une conciliation, faire un recours gracieux ou faire un appel contentieux.
Pour demander une conciliation, vous devez écrire une lettre au directeur de la MDPH. Demander une conciliation vous permet d'avoir un rendez-vous avec une personne différente du comité qui a refusé votre demande. Lors de ce rendez-vous, vous pourrez donner plus d'explications sur votre situation. Après le rendez-vous, la personne rédige un rapport pour le MDPH.
Pour faire un appel aimable, vous devez écrire une lettre au CDAPH, où un comité différent examinera votre demande une deuxième fois.
Pour faire un appel contentieux, seulement dans le cas où votre appel gracieux a été refusé, vous devez écrire une lettre au tribunal. L'affaire sera alors tranchée par un juge.