WISC / Tests standardisés en orthophonie
pour l’inscription scolaire

 
 

SPRINT s'inquiète du fait que les écoles exigent un test WISC ou d'autres batteries de tests standardisées pour les demandes d'inscription en raison de problèmes juridiques et pédagogiques.
Nous offrons des documents pour soutenir les parents qui souhaitent faire part de ces préoccupations aux écoles qui les requièrent.
Les parents peuvent contacter les membres individuels de SPRINT pendant les heures de travail.

 

13 documents pour soutenir le refus envers les écoles :

  • Rationalisation des certificats médicaux.
    Un dépliant émis par le gouvernement français, co-écrit par le Conseil national de l'Ordre des médecins, détaillant les raisons pour lesquelles un médecin peut et ne peut pas prescrire des certificats médicaux pour les enfants d'âge scolaire, entre autres. "L'admission dans une école ne nécessite pas de certificats médicaux".

  • CIRCULAIRE N°DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux.
    Un communiqué émis par le gouvernement qui a été transmis aux ARS départementales leur rappelant dans quels cas un certificat médical médical est nécessaire et dans quels cas il ne l'est pas.
    « Sauf dans les cas où le certificat médical est notifié par des textes de loi, le certificat médical n'est pas nécessaire et le médecin est fondé à refuser de le délivrer.”

  • Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré.
    Une déclaration émise par LégiFrance détaillant les informations qu'une école primaire est autorisée à collecter concernant un enfant et sa famille. Aucun test standardisé n'est mentionné dans la liste.

  • Arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux.
    Une déclaration émise par LégiFrance détaillant les informations qu'un lycée est autorisé à collecter concernant un enfant et sa famille. Aucun test standardisé n'est mentionné dans la liste.

  • Arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE)
    Une déclaration émise par LégiFrance concernant la collecte d'informations pour les statistiques et la fiabilité des effectifs nationaux d'étudiants. Les troubles d'apprentissage et autres problèmes de santé ne sont pas mentionnés.

  • Article L1110-4 Version en vigueur au 25 novembre 2020
    La loi sur le secret médical. « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un service, un professionnel ou un organisme concourant à la prévention ou aux soins […] a droit au respect de sa vie privée et à la confidentialité des informations. La personne est dûment informée de son droit d'opposition à l'échange et au partage des informations la concernant. Ils peuvent exercer ce droit à tout moment. Obtenir ou tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.”

  • Délibération n° 2015-433 du 10 décembre 2015 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel.
    Une déclaration émise par LégiFrance concernant l'automatisation des informations personnelles dans les écoles. « Les données personnelles ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité précisément poursuivie par le responsable. Ce dernier doit donc être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données personnelles effectivement collectées. Lors de la collecte, le responsable du traitement doit clairement distinguer les données à renseigner des données facultatives. »
    L'article 2. - 2. c) concerne les besoins particuliers. Peuvent être recueillies des informations sur :
    « - à l'exclusion de toute information relative à la nature du handicap ou des pathologies :
    - la présence d'un handicap nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d'accueil et les mesures, traitements ou adaptations adoptés ;
    - la mise en place d'un un plan d'accueil individualisé (PAI), au sens de la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 susvisée ;
    - la mise en œuvre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), au sens de l'article D. 351-5 du code de l'éducation.    ”

  • Droit social européen - Accès aux études supérieures et conditions d'inscription indirectement discriminatoires
    Document paru dans « La Semaine Juridique Sociale » n° 26, 29 juin 2010. « A moins qu'elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à l'objectif poursuivi, une disposition nationale doit être considérée comme indirectement discriminatoire, lorsqu'elle est susceptible, par sa nature même , d'affecter davantage les ressortissants des autres États membres que les nationaux et qu'elle est donc susceptible de défavoriser plus particulièrement les premiers.”

  • Secret médical - Vérifié le 07 août 2020
    Un court document sur qui doit respecter et travailler sous le secret médical, quand il peut être levé et quand vous pouvez déposer une plainte si vous estimez que votre secret médical a été violé injustement. « Le secret médical est une obligation générale et absolue. Ainsi, un médecin ne peut communiquer des données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel. Par exemple, l'administration fiscale.”

  • Informations personnelles à communiquer aux établissements scolaires à la rentrée scolaire.
    Un document de DemarchesAdministratives.fr répertoriant les informations personnelles qu'un établissement d'enseignement secondaire peut demander lors de l'admission d'un élève.
    « Pour les enfants en situation de handicap, nécessitant un PAI (Plan d'accueil individualisé), un PPS (Projet personnalisé de scolarisation) ou nécessitant un accompagnement spécifique, vous n'aurez jamais à communiquer de précisions concernant la santé ou le handicap de l'enfant. Seul le besoin d'adaptation ou de soins particuliers peut être demandé, par exemple sous la forme d'une case à cocher, sans demander de précisions.”

  • LA DISCRIMINATION DANS L’ACCÈS À L’ÉDUCATION
    Il s'agit d'un guide rédigé par l'ADATE sur l'accueil des enfants étrangers et/ou handicapés dans les écoles françaises. « Tout refus d'inscription concernant un enfant soumis à l'obligation scolaire, qui a donc entre 6 et 16 ans, est illégal. A ce titre, une procédure pour voies de fait peut être engagée. Cette procédure consiste à saisir le tribunal de grande instance en référé.”

  • Guide “Informatique et Libertés” pour l’enseignement supérieur et la recherche.
    Un guide édité par la CNIL et l'AMUE, relatif à internet et aux libertés, à la protection des informations personnelles et à la méthodologie de contrôle du bon usage des informations dans l'enseignement secondaire et supérieur.

  • LE BULLETIN OFFICIEL DE L'ÉDUCATION NATIONALE - Certificats médicaux
    Ce document émis par le ministre de l'éducation rappelle aux académies ce qu'il faut faire dans les différentes circonstances dans lesquelles ces pratiques de délivrance de certificats médicaux ont été maintenues jusqu'à présent. Par exemple, le seul certificat médical nécessaire concernant le sport :
    « Le décret n° 88-977 du 11 octobre 1988 relatif au contrôle médical de l'inaptitude à la pratique de l'éducation physique et des sports dans les établissements d'enseignement précise que les élèves qui invoquent l'inaptitude physique doivent justifier par un certificat médical le caractère d'incapacité totale ou partielle.”